Facturation électronique : c’est pour bientôt !

À partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour les entreprises établies en France. Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, cette réforme ne concerne pas uniquement les grandes entreprises ou celles qui facturent la TVA.

Les micro-entreprises et les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA sont également concernées. L’administration fiscale confirme qu’une entreprise en franchise de TVA reste assujettie à la TVA, même si elle n’en est pas redevable.

Si vous êtes créatrice de bougies, fondants parfumés, diffuseurs ou autres créations artisanales sous le régime de la micro-entreprise, il est donc temps de commencer à vous renseigner. Mais pas de panique : toutes les obligations n’arrivent pas en même temps.

Une facture électronique, ce n’est pas simplement un PDF

Aujourd’hui, beaucoup de petites entreprises créent leurs factures avec un logiciel de facturation, Word, Excel ou même Canva, puis les enregistrent en PDF avant de les envoyer par e-mail. Avec la nouvelle réforme, un simple PDF envoyé par e-mail ne sera pas considéré comme une facture électronique lorsqu’une opération entre dans le champ de la facturation électronique obligatoire.

Une véritable facture électronique devra :

• • être créée sous une forme dématérialisée ;
  • contenir certaines données sous une forme structurée ;
  • être transmise au client professionnel par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État.

L’administration fiscale précise clairement qu’une facture PDF classique envoyée par mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Cela ne signifie pas pour autant que vous devrez manipuler vous-même des fichiers techniques ou des données informatiques compliquées.

Votre logiciel ou votre plateforme pourra gérer toute cette partie automatiquement.

E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?

La réforme repose sur deux systèmes différents :

Le e-invoicing

Le e-invoicing correspond à la facturation électronique entre professionnels.

Il concerne notamment les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France, lorsqu’elles entrent dans le champ de la TVA française.

Par exemple :

Vous fabriquez des bougies et une boutique française vous commande 50 bougies pour les revendre.

Vous réalisez donc une vente entre professionnels. Lorsque votre obligation d’émission entrera en vigueur, la facture correspondante devra passer par le système de facturation électronique.

Le e-reporting

Le e-reporting est différent. Il correspond à la transmission de certaines données de transactions à l’administration fiscale.

Il concerne notamment certaines ventes réalisées :

• avec des particuliers ;
• avec des clients professionnels établis à l’étranger ;
• ainsi que certaines données de paiement liées aux prestations de services.
•  

Ainsi, une entreprise qui vend à la fois aux particuliers et aux professionnels pourra être concernée par le e-invoicing et le e-reporting.

C’est une distinction importante pour les créatrices qui vendent leurs produits sur leur site internet, sur les marchés ou lors de salons.

Je suis en micro-entreprise et je ne facture pas la TVA : suis-je concernée ?

Oui. C’est probablement l’un des points les plus importants à retenir.

Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et que vous indiquez actuellement sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » vous êtes tout de même concernée par la réforme.

L’administration fiscale précise que les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base sont des assujettis à la TVA non redevables et qu’ils entrent donc dans le champ de la réforme.

La question n’est donc pas : « Est-ce que je facture la TVA ? » mais plutôt : « Quelles opérations je réalise et avec quels types de clients ? »

1er septembre 2026 : la réception devient obligatoire

La première date à retenir est le : 1er septembre 2026

À partir de cette date, toutes les entreprises concernées devront être capables de recevoir des factures électroniques, quelle que soit leur taille.

Cela concerne donc également les :

• micro-entreprises ;
• auto-entrepreneurs ;
• TPE ;
• PME.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire commenceront également à émettre leurs factures électroniques à cette date.

Vous pourrez donc recevoir des factures électroniques de certains de vos fournisseurs.

Par exemple :

• • votre fournisseur de matières premières ;
  • votre opérateur téléphonique ;
  • votre fournisseur d’énergie ;
  • certains logiciels ou prestataires professionnels ;
  • un fournisseur d’emballages ;
  • ou une autre entreprise avec laquelle vous travaillez.

Vous devrez donc disposer d’une solution permettant de recevoir ces factures électroniques.

1er septembre 2027 : émission pour les micro-entreprises

Pour les petites entreprises et les micro-entreprises, l’obligation d’émettre les factures électroniques arrivera un an plus tard : 1er septembre 2027

À partir de cette date, les PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques pour les opérations entrant dans le dispositif.

Le e-reporting suivra également ce calendrier pour les micro-entreprises et PME.

En résumé :

À partir du 1er septembre 2026

Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.

À partir du 1er septembre 2027

Vous devrez également :

• • émettre les factures électroniques concernées ;
  • transmettre les données concernées par le e-reporting.

Je vends uniquement à des particuliers : qu’est-ce qui change ?

Prenons le cas d’une créatrice qui vend ses bougies :

• sur son site internet ;
• sur Etsy ;
• lors de marchés de créateurs ;
• lors de salons ;
• directement à des particuliers.

Vous n’allez pas devoir envoyer chaque facture à vos clientes particulières par le circuit de facturation électronique B2B.

Les ventes aux particuliers relèvent plutôt du e-reporting : certaines informations concernant vos transactions seront transmises à l’administration fiscale.

Pour une micro-entreprise, cette obligation de e-reporting commencera au 1er septembre 2027.

Cela pourra être géré directement par votre logiciel ou votre plateforme de facturation.

Et si je vends aussi à des professionnels ?

Dans ce cas, vous pouvez être concernée par les deux dispositifs. Prenons un exemple.

Vous vendez :

Sur votre site : une bougie à Julie, qui achète pour son usage personnel.

→ Vente à un particulier : e-reporting.

Vous vendez ensuite : 50 bougies à une boutique française qui souhaite les revendre.

→ Vente entre professionnels français : cette opération peut relever de la facturation électronique B2B.

Et si vous vendez à une entreprise située à l’étranger, l’opération ne relève normalement pas du e-invoicing français mais certaines données peuvent devoir être transmises dans le cadre du e-reporting.

Votre logiciel devra donc être capable de distinguer les différents types de transactions.

Faut-il obligatoirement payer un logiciel ?

Non, et c’est plutôt une bonne nouvelle pour les petites entreprises. Plusieurs solutions proposent actuellement des offres gratuites adaptées aux micro-entrepreneurs et petites structures.

Abby

Abby propose une formule gratuite avec notamment la création de devis et factures.

Abby indique également être une Plateforme Agréée par la DGFiP et inclure gratuitement la réception, l’émission des factures électroniques et le e-reporting dans son offre de facturation électronique.

Cela peut être une solution intéressante pour une micro-entreprise qui souhaite disposer d’un outil relativement simple regroupant plusieurs fonctions de gestion.

Indy

Indy propose également un module de facturation gratuit permettant de créer devis et factures.

Indy est enregistré comme Plateforme Agréée et annonce proposer gratuitement l’émission, la réception des factures électroniques ainsi que le e-reporting.

Tiime

Tiime propose un logiciel de facturation gratuit permettant notamment de créer des devis et factures.

Tiime est également une Plateforme Agréée et annonce proposer gratuitement les fonctions nécessaires à la réception et à l’envoi des factures électroniques.

Facture.net

Facture.net est également une solution de facturation gratuite.

Petite nuance : Facture.net n’est pas présenté comme la plateforme agréée elle-même. Le service indique être connecté à une plateforme agréée partenaire, Super PDP, afin de gérer la facturation électronique.

Facture.net indique que son service de facturation électronique reste gratuit.

Henrri

Henrri propose lui aussi une formule gratuite permettant de créer des devis et factures.

Pour la facturation électronique, Henrri fonctionne en partenariat avec Pennylane, qui assure le rôle de plateforme agréée.

Henrri annonce que la facturation électronique reste comprise gratuitement pour ses utilisateurs.

Donc, quelle solution choisir ?

Pour une petite créatrice qui recherche surtout quelque chose de simple et gratuit, vous pouvez notamment regarder :

• Abby
• Indy
• Tiime
• Facture.net
• Henrri

Mais attention : gratuit ne veut pas forcément dire que toutes les fonctionnalités du logiciel sont gratuites.

Certaines solutions proposent une base gratuite puis des options supplémentaires payantes.

Il faut donc regarder ce dont vous avez réellement besoin : création de devis, suivi des paiements, comptabilité, déclaration de chiffre d’affaires, compte professionnel, personnalisation des factures, etc. Les offres commerciales pouvant évoluer, pensez également à vérifier les conditions directement auprès du logiciel au moment de votre inscription.

Et surtout, vérifiez que la solution utilisée vous permet bien de passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale. La DGFiP tient une liste officielle des plateformes agréées.

Peut-on continuer à faire ses factures sur Word, Excel ou Canva ?

Pour une opération soumise à la facturation électronique obligatoire, créer simplement une facture sur Word, Excel ou Canva et envoyer le PDF par mail ne suffira plus.

L’administration fiscale précise qu’un PDF classique envoyé par e-mail ne répond pas à la définition de la facture électronique. Si vous avez l’habitude de créer vos factures manuellement, il peut donc être intéressant de commencer dès maintenant à tester un logiciel de facturation.

D’autant plus que, comme nous venons de le voir, il existe plusieurs solutions gratuites. Vous aurez ainsi le temps de prendre l’outil en main tranquillement avant que toutes les obligations ne vous concernent.

De nouvelles mentions obligatoires sur les factures

La réforme apporte également de nouvelles mentions obligatoires. Pour les PME et micro-entreprises, elles devront apparaître à partir du 1er septembre 2027.

Il s’agit notamment :

• du numéro SIREN du client ;
• de l’adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation ;
• de l’indication permettant de préciser si l’opération correspond à une livraison de biens, une prestation de services ou les deux ;
• de la mention concernant le paiement de la TVA sur les débits, lorsque le prestataire a opté pour ce régime.

Pour une créatrice qui vend des produits physiques comme des bougies, fondants, diffuseurs ou accessoires, la distinction entre livraison de biens et prestation de services sera donc notamment prise en compte.

Que faut-il faire maintenant ?

Si vous êtes en micro-entreprise, il n’est pas nécessaire de paniquer ni de bouleverser toute votre organisation.

En revanche, vous pouvez commencer à préparer la transition.

1. Vérifiez votre système actuel de facturation

Est-ce que vous utilisez :

• un logiciel de facturation ;
• Word ;
• Excel ;
• Canva ;
• un autre outil ?

2. Vérifiez si votre logiciel est prêt pour la réforme

Si vous utilisez déjà un logiciel, regardez s’il propose la facturation électronique et comment il se connecte à une plateforme agréée.

Vous n’avez pas nécessairement besoin de changer d’outil si celui que vous utilisez actuellement a déjà prévu une solution.

3. Choisissez votre solution pour recevoir vos factures

C’est la première urgence.

À partir du 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures électroniques.

4. Identifiez vos clients

Posez-vous simplement la question :

Je vends à qui ?

• uniquement à des particuliers ?
• uniquement à des professionnels ?
• aux deux ?
• à des clients situés à l’étranger ?

Cela vous aidera à comprendre quelles opérations relèveront du e-invoicing et lesquelles relèveront du e-reporting.

5. Profitez-en pour vérifier vos factures actuelles

La réforme de la facturation électronique ne remplace pas les autres règles applicables aux factures.

Vos factures doivent déjà comporter les mentions obligatoires correspondant à votre activité et à votre situation.

Et dans les Outre-mer ?

La réforme concerne également les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, où la TVA est applicable. La situation est différente dans les territoires où la TVA française n’est pas applicable de la même manière, notamment en Guyane, à Mayotte ou dans certaines collectivités d’outre-mer.

Pour une entreprise établie en métropole réalisant des opérations avec des clients situés dans ces territoires, certaines transactions peuvent cependant entrer dans le champ du e-reporting.

Il faut donc toujours regarder la localisation de l’entreprise qui vend, celle du client et la nature de l’opération.

À retenir

Pour les micro-entreprises et petites créatrices, retenez surtout ces deux dates : 1er septembre 2026

Vous devez être capable de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une solution connectée à une plateforme agréée. 1er septembre 2027

Vous devrez également émettre vos factures électroniques pour les opérations concernées et commencer le e-reporting applicable à votre activité.

Et bonne nouvelle : cette nouvelle obligation ne signifie pas forcément devoir prendre un abonnement supplémentaire. Des solutions comme Abby, Indy, Tiime, Facture.net ou Henrri proposent actuellement des possibilités gratuites adaptées aux petites entreprises.

Le plus important est donc de ne pas attendre le dernier moment. Commencez simplement par regarder votre outil actuel, vérifier comment il gère la réforme et, si nécessaire, tester tranquillement une solution gratuite.

La facturation électronique peut sembler compliquée lorsqu’on découvre tous ces nouveaux termes, mais pour une petite entreprise, une grande partie du processus devrait finalement être gérée automatiquement par le logiciel choisi.

Sources :