Si vous créez et vendez des bougies, fondants parfumés, diffuseurs, sprays d’ambiance ou autres créations parfumées sous le régime de la micro-entreprise, vous avez probablement déjà vu cette petite phrase sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Cette mention est bien connue des micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA. Mais elle va changer.

À partir du 1er janvier 2027, les règles relatives à la TVA vont être transférées du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Pas de panique : cela ne signifie pas que vous allez soudainement devoir facturer de la TVA. Pour les entreprises bénéficiant toujours de la franchise en base, c’est principalement la référence juridique inscrite sur les factures qui change. Voyons cela simplement.

 

Que va devenir la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?

Actuellement, lorsqu’une entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, elle ne facture pas la TVA à ses clients et doit faire apparaître sur ses factures la mention correspondante. On retrouve aujourd’hui : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

La réglementation relative à la TVA étant transférée vers le Code des impositions sur les biens et services, la nouvelle référence devient : TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

L’administration fiscale mentionne déjà cette nouvelle référence parmi les formulations applicables à la franchise en base de TVA.

 

Attention : la date a récemment changé

Vous avez peut-être vu circuler la date du 1er septembre 2026. C’était effectivement la date initialement prévue.

Mais le calendrier a été modifié très récemment : l’ordonnance du 27 juillet 2026 reporte l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA vers le CIBS au 1er janvier 2027.

Donc, à l’heure où j’écris cet article, la date à retenir est : 1er janvier 2027.

 

Est-ce que cela change votre régime de TVA ?

Non. Il s’agit avant tout d’une recodification : les textes relatifs à la TVA changent de code et de numérotation.

 

Ce changement ne signifie donc pas automatiquement :

• que vous allez devenir redevable de la TVA ;
• que vous devez augmenter vos prix ;
• que vous devez ajouter 20 % à vos bougies ;
• que votre statut de micro-entrepreneur change ;
• ou que vous devez modifier vos produits.

 

Si vous bénéficiez toujours de la franchise en base de TVA, vous continuez à ne pas facturer la TVA dans les conditions prévues par ce régime.

 

Petite précision importante : être en micro-entreprise ne signifie pas forcément être systématiquement en franchise de TVA. Une micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA selon sa situation.

 

La nouvelle mention concerne donc les entreprises qui bénéficient effectivement de la franchise en base de TVA.

 

 

Exemple pour une créatrice de bougies

Imaginons que vous vendiez une bougie artisanale à 25 € et que votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.

 

Vous ne faites pas :

 

Bougie parfumée : 25 € HT
TVA : 5 €
Total : 30 € TTC

Vous facturez votre produit sans collecter cette TVA.

 

Et votre facture comporte la mention légale correspondant à votre franchise.

 

Aujourd’hui, vous utilisez par exemple : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

À terme, la référence sera remplacée par : TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)

 

Le principe reste donc le même : c’est essentiellement la référence au texte de loi qui évolue.

 

Cette mention doit-elle être ajoutée sur vos étiquettes de bougies ?

Non ! Et c’est un point important pour les créatrices. Cette nouvelle mention TVA concerne vos documents de facturation. Elle n’a rien à voir avec l’étiquetage réglementaire de votre bougie, de votre fondant ou de votre diffuseur.

 

Vous n’avez donc pas à ajouter : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »

sur l’étiquette de votre bougie.

 

Elle ne remplace et ne modifie aucune des informations pouvant être nécessaires au titre du CLP, du règlement relatif à la sécurité générale des produits, des règles d’information du consommateur ou des autres réglementations applicables à votre produit.

 

Autrement dit : ne mélangez pas la réglementation de votre entreprise et de sa facturation avec celle qui concerne la conformité de vos produits. Ce sont deux sujets différents.

 

Et si vous vendez vos bougies sur internet ?

Même principe.

 

Que vous vendiez vos créations :

 

• sur votre propre boutique en ligne ;
• sur une marketplace ;
• lors d’un marché de créateurs ;
• dans votre atelier ;
• à un particulier ;
• ou à une boutique qui revend ensuite vos produits, votre régime de TVA reste lié à la situation fiscale de votre entreprise.

 

Lorsque vous établissez une facture sous le régime de la franchise en base, la mention correspondante doit être présente. Si votre site ou votre logiciel génère automatiquement vos factures, pensez simplement à vérifier la mention utilisée lorsque la nouvelle réglementation entrera en vigueur.

 

Ne partez pas automatiquement du principe que votre outil l’aura modifiée : une petite vérification dans vos paramètres de facturation ne prend que quelques minutes.

 

Vous fournissez des boutiques ou des revendeurs ?

Cette modification concerne aussi les créatrices qui travaillent en B2B.

Par exemple, une boutique vous commande :

 

• 20 bougies parfumées ;
• 15 fondants ;
• 10 diffuseurs.

 

Vous lui établissez une facture.

 

Si vous êtes toujours en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et votre facture doit comporter la référence correspondant à ce régime. Le fait que votre client soit un professionnel ne vous fait pas automatiquement sortir de la franchise en base.

 

Faut-il modifier vos anciennes factures ?

Non. Vous n’avez pas à reprendre vos anciennes factures une par une pour changer la référence juridique. Une période transitoire a par ailleurs été prévue : les références aux anciennes dispositions du CGI sur les factures restent admises jusqu’au 31 décembre 2027.

 

Vous avez donc du temps pour adapter progressivement vos modèles. L’idée n’est pas de paniquer et de refaire toute votre comptabilité, mais simplement de penser à cette modification lors de la mise à jour de vos documents.

 

Que devez-vous vérifier dans votre micro-entreprise ?

Si vous fabriquez et vendez des bougies ou des produits parfumés, profitez-en pour faire un petit contrôle de vos documents.

 

Regardez notamment :

 

Vos modèles de factures : vérifiez quelle référence à la TVA apparaît actuellement.

Votre logiciel de facturation : lorsque le changement entrera en vigueur, vérifiez que la nouvelle référence au CIBS est correctement intégrée.

Vos devis : si vous avez personnellement ajouté la référence « article 293 B du CGI » dans vos modèles, pensez également à la mettre à jour.

Vos CGV et autres documents commerciaux : même chose : si vous avez écrit noir sur blanc une référence à l’article 293 B du CGI, pensez à la remplacer lorsque vous mettrez vos documents à jour.

 

Le BOFiP prévoit une période transitoire permettant encore l’utilisation des anciennes références jusqu’au 31 décembre 2027.

 

Et si vous facturez déjà la TVA ?

Dans ce cas, cette mention ne vous concerne pas de la même manière. La phrase : « TVA non applicable… » est justement destinée aux entreprises qui ne facturent pas la TVA en raison de la franchise en base.

 

Si vous êtes devenue redevable de la TVA ou si vous avez opté pour son paiement, vos obligations de facturation sont différentes. Il ne faut donc surtout pas ajouter cette phrase simplement parce que vous êtes en micro-entreprise.

 

Attention à ne pas confondre avec la facturation électronique

Autre source possible de confusion : la réforme de la facturation électronique. Le transfert des règles de TVA vers le CIBS et la réforme de la facturation électronique sont deux sujets différents.

 

Changer la référence « article 293 B du CGI » par une référence au CIBS ne signifie donc pas que vous avez automatiquement rempli toutes vos futures obligations concernant la facturation électronique. Ce sont deux réformes distinctes.

 

En résumé

 

Si vous êtes créatrice de bougies, fondants, diffuseurs ou autres produits parfumés en micro-entreprise, retenez surtout ceci :

 

Aujourd’hui : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

À partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) »

Jusqu’au 31 décembre 2027 : une période transitoire permet encore l’utilisation des anciennes références au CGI sur les factures.

 

Et surtout :

 

Cela ne signifie pas que vous devez ajouter cette mention sur vos étiquettes de bougies.

 

Cette modification concerne votre facturation, et non l’étiquetage réglementaire de vos produits.

 

Vous n’avez donc pas besoin de refaire toutes vos étiquettes CLP, vos étiquettes produits ou vos emballages à cause de cette nouveauté. Une petite modification administrative à prévoir, oui. Une révolution dans votre atelier, non !

 

⚠️ À noter : la mise en application de cette nouvelle référence TVA était initialement prévue au 1er septembre 2026. Elle a finalement été reportée au 1er janvier 2027. Si vous avez vu passer la date du 1er septembre 2026 dans certains articles ou publications, elle correspond donc à l’ancien calendrier.

 

Sources officielles : Informations vérifiées au 7 août 2026 à partir des publications de l’administration fiscale, du BOFiP, de Légifrance et du Gouvernement français.

 

La réglementation pouvant évoluer, pensez toujours à vérifier les textes applicables à la date où vous consultez cet article.